En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), émettre des factures conformes est une obligation légale dès que vous réalisez une vente ou une prestation de service. Une facture incomplète ou erronée peut entraîner un redressement fiscal ou des litiges avec vos clients. Ce guide vous explique tout : les mentions obligatoires, la gestion de la TVA, la numérotation et comment créer gratuitement votre facture en quelques minutes.
Le régime auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) s'adresse aux personnes physiques qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre individuel, sous les plafonds de chiffre d'affaires annuel suivants :
| Type d'activité | Plafond CA 2026 |
|---|---|
| Ventes de marchandises, fournitures, restauration | 188 700 € |
| Prestations de services BIC / BNC | 77 700 € |
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils deux années consécutives, vous sortez du régime micro-entrepreneur et basculez vers un régime réel.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez émettre une facture :
Conformément aux articles L441-9 du Code de commerce et 289 du CGI, votre facture doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Vos nom, prénom et adresse | Votre identité complète en tant qu'auto-entrepreneur |
| Votre numéro SIRET | Numéro d'identification de votre entreprise (14 chiffres) |
| Nom et adresse du client | Destinataire de la facture |
| Date d'émission de la facture | Date à laquelle la facture est établie |
| Numéro de facture unique et séquentiel | Ex. : FAC-2026-001 |
| Date de la prestation ou de la livraison | Quand le service a été rendu ou le bien livré |
| Description précise des prestations ou produits | Nature, quantité, prix unitaire HT |
| Montant total HT | Hors taxes |
| Mention de TVA (ou franchise) | Voir section suivante |
| Montant total TTC | Toutes taxes comprises |
| Conditions de règlement | Délai de paiement, mode de paiement, pénalités de retard |
Numéro SIRET obligatoire : Il s'obtient automatiquement lors de votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF. Il figure sur votre avis de situation SIRENE.
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne la récupérez pas sur vos achats. Vous devez ajouter sur chaque facture la mention légale suivante :
"TVA non applicable — article 293 B du CGI"
Vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de tolérance :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Attention : Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devrez alors facturer la TVA sur toutes vos prestations.
Les factures doivent être numérotées de façon chronologique et continue, sans rupture ni doublon. Une fois une numérotation choisie, il faut s'y tenir. En cas d'erreur sur une facture déjà émise, ne la supprimez pas : émettez une facture rectificative ou avoir en faisant référence à la facture originale.
Exemples de formats acceptés :
En B2B, les délais de paiement sont réglementés par la loi LME. Le délai de paiement ne peut excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Votre facture doit mentionner :
La réforme de la facturation électronique en France concerne pour l'instant uniquement les entreprises assujetties à la TVA. En tant qu'auto-entrepreneur en franchise de TVA, vous n'êtes pas encore directement concerné par l'obligation d'émettre des factures au format structuré (Factur-X). Toutefois, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation légale de conserver vos factures pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Les factures peuvent être conservées sous format numérique, à condition que leur intégrité soit garantie.
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Créer ma factureOui, l'envoi par email est tout à fait légal. Assurez-vous que votre client accuse réception et que vous conservez une copie de la facture et du mail d'envoi.
L'obligation d'utiliser un logiciel de caisse certifié NF525 ne concerne que les commerçants encaissant des paiements en espèces de particuliers. Pour les prestations de services B2B ou les paiements par virement, il n'y a pas d'obligation de logiciel certifié.
Oui, mais la facture doit également indiquer le montant en euros (devise légale). Précisez le taux de change appliqué et la date de référence.
Si vous dépassez les plafonds deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro-entrepreneur au 1er janvier de l'année suivante. Vous devrez opter pour un régime réel d'imposition et vous assujettir à la TVA.